Nos conditions générales de ventes

Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyages toujours aux risques et périls du client, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d'un transporteur. Nos délais de livraison ne son fournis qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d'actions en dommages et intérêts d'aucune sorte.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables au transporteur livreur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Cette garantie couvre une période de 1 ans, la date de facturation faisant foi.

La garantie n’est applicable qu’en cas d’installation et d’utilisation conformes des appareils. Toute panne causée par une mauvaise installation, une mauvaise utilisation ou un disfonctionnement électrique ne serra pas prise en compte dans la garantie.

De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises. Les prix mentionnés sur les bons de commande dans nos show-rooms ou sur notre site internet ne sont fournis qu'à titre indicatif. Nous facturons toujours au cours du jour de l'expédition.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d'affaire et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A. Le mode de règlement de nos factures interviendra exclusivement par paiement comptant à la commande.

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera les dispositions suivantes :

  • 1. L'exigibilité immédiate de toute sommes restant dues, quel que soit le mode règlement prévu
  • 2. Toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l'application des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
  • 3. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non Déductible, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
  • 4. Le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.

Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l'acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s'oblige à prévenir immédiatement la société ROYAL GRILL de toute difficulté susceptible d'entraîner la défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur le produit. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de redressement des biens. Le client est responsable du traitement et du recyclage des équipements électriques et électroniques en fin de vie.

Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le TRIBUNAL de DOUALA sera le seul compétent à l'exclusion de tous autres, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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